Objet : C.M.N.C.P.T.C.

Cher(e) Président(e),

Le certificat médical a été l'un des sujets les plus longuement abordés lors des dernières interrégions. C'est pourquoi, je souhaite vous faire part des dispositions et orientations que nous envisageons pour la prochaine année sportive.

Il faut tout d'abord rappeler que la loi française indique que " la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition" (art.L.3622-2 du Code de la santé publique).

Si la présentation d'un certificat ne semble pas avoir posé de réels problèmes, son libellé a suscité beaucoup de questions, notamment lorsque le terme "compétition" n'était pas mentionné. Celui-ci est, conformément à l'article de loi ci-dessus, obligatoire et doit apparaître dans le libellé pour que le certificat soit recevable par le juge arbitre.

D'autre part, la F.F.T est parfaitement en droit, au regard de la loi française, d'exiger que le certificat médical soit rédigé en français. Ce point fera l'objet d'une proposition de modifications des Règlements Sportifs 2005

Enfin, pour répondre à l'attente exprimée lors des interrégions, nous vous adressons ci-joint un modèle-type de certificat, établi en accord avec la Commission fédérale médicale et le service juridique fédéral, conformément aux dispositions de la loi française. Au-delà de la large diffusion de ce document que nous vous encourageons à faire. (disponible en bas de cette page).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Cher(e) Président(e), en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

                                                               Sampiero GAVINI
                                                               Vice-Président de la  FFT, chargé
                                                               Des questions sportives et de la Compétition



Nota bene : En attendant que la modification des règlements sportifs intervienne, et en application de l'article L.36 22-2 du Code de la santé publique, nous vous informons qu'il est possible d'accepter les deux libellés suivants indiqués sur le certificat médical :
            - pratique du tennis en compétition ;
            - pratique du sport en compétition.


Certificat médical à imprimer (au format PDF)